Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Mise en place du service

La CCTB a mis en place ce service depuis le 1er janvier 2006, date imposée par la loi sur l'eau et après transfert de compétence.

Missions du service

Le SPANC a pour mission :

-  d’instruire les demandes d’installation d’assainissement autonome,
-   de réaliser un diagnostic des installations d’assainissement autonome existantes.
   Cette mission sera confiée à un prestataire retenu après consultation,
-  de renseigner téléphoniquement ou sur rendez-vous les personnes qui souhaitent mettre leur installation existante en conformité.

Fonctitionnement du SPANC

Le service fonctionne de la manière suivante :

·         Le pétitionnaire d’une demande d’autorisation d’occupation (PC ou DT), indique quelle est la filière d’assainissement autonome qu’il pense mettre en œuvre. Ce document est déposé en mairie dans le cadre de la demande d’autorisation de construire. Un plan masse au 500^ème doit en principe l’accompagner pour permettre de localiser la filière.

·         Le service instructeur (DDE) transmet à la CCTB la demande du pétitionnaire pour instruction.

·         Le service SPANC procède à l’étude du dossier au vu des éléments dont il dispose (plans projet, plan masse installation et fiche de renseignements). Des renseignements sont demandés aux maires en cas d’incertitude sur certains points. Enfin un contact permanent s’est mis en place avec la DDE pour instruire dans les meilleurs délais les demandes et anticiper au mieux les problèmes éventuels.

·         Lorsque la demande est instruite, l’avis est transmis à la DDE et une copie est adressée au maire concerné.

·         Le pétitionnaire est tenu d’informer le SPANC aux fins de vérification sur site avant qu’il ne procède au remblaiement de ses installations. Si les travaux sont conformes aux prescriptions, le SPANC délivre un certificat de conformité au pétitionnaire.

·         Dans le cadre d’une réhabilitation du système d’assainissement, indépendante d’une opération de construction (hors permis de construire ou déclaration de travaux), l’intéressé saisit directement le SPANC (la CCTB) afin d’être conseillé et d’obtenir l’avis relatif à son installation.

En parallèle, les installations sont vérifiées après réalisation et avant, en cas de réhabilitation ou de conseil.

Pour toute information sur le SPANC Contactez le technicien de la CCTB M. Laurent ALLAUD Tel : 04.92.54.16.66