IC = INTERET COMMUNAUTAIRE

 

= Ligne de partage entre les communes et et le groupement de communes pour l'exercice de certaines compétences.

NOUVELLES COMPETENCES DES CA ET CC


CA : Communauté d'Agglomération
CC : Communauté de Communes

  • Au 1er janvier 2017 :
    - Les zones d'activité
    - Les aires d'accueil des gens du voyage

  • Au 1er janvier 2018 :
    - La GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

  • Au 1er janvier 2020 :
    - L'eau et l'assainissement ( et plus de possibilité de scinder les deux)

 

 

 

Les compétences de la CA GTD

 

Au 1er janvier 2017, la fusion de la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette et de la Communauté d'Agglomération "Gap en + Grand", étendue aux communes de Claret et Curbans, a automatiquement entraîné le transfert des compétences concernées par chacun.

 

1 - LES COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Développement économique (dont les zones d'activité et la promotion du tourisme) ;


- Aménagement de l'espace (Schéma de Cohérence Territoriale / Plan Local d'Urbanisme sauf opposition au transfert automatique (25% des communes représentant 20% de la population) / Zone d'Aménagement Concerté d'IC (comprenant les transports) ;

- Politique de la ville ;

- Aires d'accueil des gens du voyage.

 

    2 - LES COMPETENCES OPTIONNELLES

    La CA GTD exerce de manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des EPCI et communes fusionnées, jusqu'à ce qu'elle décide par délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres. Cette décision doit intervenir au plus tard dans un délai d'1 an suivant la fusion.

     

    * Pour les 3 communes de l'ex-Communauté d'Agglomération Gap en + Grand :

    - Assainissement ;

    - Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie (Lutte contre la pollution de l'air, contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie) ;

    - Action sociale d'IC.

     

    * Pour les 12 communes de l'ex-Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette :

    - Protection et mise en valeur de l'environnement (dont réseau d'eau potable intercommunal, stations d'épuration, maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'assainissement, Service Public d'Assainissement Non Collectif) ;

    - Politique du logement et du cadre de vie ;

    - Voirie (IC : gabarit voirie > 30 m) ;

    - Equipements culturels et sportifs d'IC (Locaux du Conservatoire de Musique et piscine de Tallard).

     

     

    * Pour Claret et Curbans :

    - Protection et mise en valeur de l'environnement (Service Public d'Assainissement Non Collectif) ;

    - Politique du logement et du cadre de vie (Amélioration habitat).



    2 - LES COMPETENCES FACULTATIVES

    La CA GTD exerce de manière différenciée les compétences facultatives sur le territoire des EPCI et communes fusionnées, jusqu'à ce qu'elle décide par délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres. Cette décision doit intervenir au plus tard dans un délai d'2 ans suivant la fusion.

     

    * Pour les 3 communes de l'ex-Communauté d'Agglomération Gap en + Grand :

    - Entretien et aménagement des sentiers de randonnées pédestres, équestres et VTT.

     

     

    * Pour les 12 communes de l'ex-Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette :

    - Gestion des Centres de Secours et d'Incendie ; 

    - Gestion de l'Ecole de Musique ;

    - Concours technico-administratif auprès des communes membres ;

    - Maîtrise d'ouvrage déléguée de tous projets d'équipement des communes membres (restitués ensuite aux communes pour exploitation) ;

    - A la demande des communes, réalisation de programmes de protection des berges et de lutte contres les crues et adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance ;

    - Création et gestion d'un centre de loisirs sans hébergement ;

    - Sports : organisation d'une activité de natation scolaire ;

    - Attribution de subventions aux associations ( IC : dans les domaines du sport, de la culture du social...) ;

    - Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) ;

    - Système d'Information Géographique (SIG) ;

    -  Construction, aménagement, entretien et gestion des nouvelles casernes de gendarmerie ;

    - Création et entretien de sentiers de randonnées ;

    - Création et gestion des voies d'escalade du Massif de Céüze.

     

     

    * Pour Claret et Curbans :

    - Création et entretien de sentiers de randonnées ;

    - Soutien technique et administratif auprès des communes membres (dans le cadre de conventions) ;

    - Actvités musicales et informatiques dans les écoles ;

    - Mise en oeuvre, gestion, animation et coordination des actions intercommunales relatives à l'enfance et la jeunesse ;

    - Création, gestion et administration de toute structure d'accueil collectif ou équipement enfance et jeunesse intercommunaux hors Centre de Loisirs existant, garderies communales et cantines  communales.