Incidence fiscale et financière du passage en CA

3 incidences majeures liées au passage en Communauté d'Agglomération

 

1 - Passage en FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) avec fiscalité mixte

La fiscalité économique, notamment la CFE (Contribution Foncière des entreprises) est versée exclusivement à la Communauté d'Agglomération (les communes ne la perçoivent plus).

La Communauté d'Agglomération de Gap - Tallard - Durance décidera prochainement si elle associe une part additionnelle des 3 autres impôts directs :

Selon deux modes d'estimations, les taux maximum 2017 de fiscalité intercommunales seraient les suivants :

- Taxe d'habitation : 0,31 % ou 0,35 % (contre 2,70 % pour l'ex-CCTB)

- Taxe du foncier bâti : 0,55 % ou 0,46 % (contre 2,88 % pour l'ex-CCTB)

- Taxe du foncier non bâti : 1,53 % ou 6,09 % (contre 12,53 % pour l'ex-CCTB)

- CFE (entreprises) : 27,59 % (contre 3,77 % pour l'ex-CCTB)

 

2 - Neutralisation budgétaire pour les communes

Les communes (ne percevant plus la fiscalité économique liées aux entreprises implantées sur leur périmètre communal) percevront à la place une Attribution de Compensation (AC) qui leur sera versée chaque année par la Communauté d'Agglomération.

Cette AC sera gelée en valeur sur la base de ce qui a été perçu en 2016. Les charges correspondantes aux compétences transférées par les communes à l'intercommunalité seront déduites de cette AC.

 

3 - Dotation globale de fonctionnement revalorisée

Le montant n'est pas connu à ce jour pour 2017 mais le passage en Communauté d'Agglomération implique  mécaniquement une dotation par habitant plus importante.